License d'utilisation

Société éditrice du Logiciel

Dénomination sociale : TREEVEA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS),
Capital : Dix mille euros (10 000 €),
Immatriculation : RCS de TOULOUSE sous le numéro B 823 463 484,
Siège social : 135 Avenue de Rangueil à Toulouse Cedex 4 (31077),
Adresse de courrier électronique : jean-baptiste.fleury@treevea.com,
Numéro de téléphone : 06.37.78.32.03.

Nom et responsable de la publication

Monsieur Jean-Baptiste FLEURY

Hébergeur du Site Internet

Ce site est hébergé sur l’offre Cloud de Microsoft (Azure). Il est géographiquement localisé dans le centre d’hébergement de Microsoft en Europe de l’Ouest situé aux Pays Bas.

Numéro de déclaration simplifiée CNIL

N°2005061v0

PREAMBULE

TREEVEA est une société dont l’activité principale est la conception, le développement, l’édition, l’exploitation et la commercialisation de logiciels. A ce titre, TREEVEA est notamment concepteur d’un logiciel de gestion de fichiers numérique (ci-après le « Logiciel »). A ce titre, la présente Licence d’utilisation (ci-après la « Licence d’utilisation ») définit les règles et conditions d’utilisation du Logiciel, et est conclue entre :

TREEVEA
Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de dix mille euros (10 000 €), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 823 463 484, et dont le siège social est situé :
135 avenue Rangueil c/o Institut National des Sciences Appliquées de Toulouse, 31077 TOULOUSE CEDEX 4,
Prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité à l’effet des présentes,

(ci-après « TREEVEA »)

ET

L’Utilisateur,
Toute personne majeure ayant la capacité de contracter,
Répondant à la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole,
Et souhaitant utiliser le Logiciel de TREEVEA.

(ci-après l’« Utilisateur »)

TREEVEA et l’Utilisateur sont ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Toute utilisation du Logiciel implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité de la présente Licence d’utilisation. Cette acceptation est matérialisée, lors de la première utilisation du Logiciel, par le fait pour l’Utilisateur de renseigner son adresse email et/ou ses noms et prénoms puis de cliquer sur la case « suivant » précédée de la mention « En cliquant sur suivant, vous reconnaissez avoir pris pleinement connaissance de la Licence d’Utilisation du Logiciel et y adhérer sans exception ni réserve (Lire la Licence d’Utilisation du Logiciel) ».

En cas de modification des présentes par TREEVEA notamment pour se conformer à une disposition légale, l’Utilisateur devra accepter la nouvelle version de la Licence lors de sa première utilisation du Logiciel depuis le changement ainsi opéré. L’Utilisateur sera informé de toute modification des présentes par courriel à l’adresse email telle qu’indiquée lors de sa première utilisation du Logiciel. La Licence d’utilisation en vigueur sera disponible dans la rubrique dédiée du Logiciel.

DEFINITIONS

« Amélioration » désigne l’ensemble des adaptations, évolutions et/ou mises à jour du Logiciel consécutives à une Maintenance curative, à une demande de l’Utilisateur ou à un développement du Logiciel par TREEVEA.

« Documentation » désigne l’ensemble des guides, notices, manuels, licences d’utilisation et tout autre document relatif au Logiciel, à ses fonctionnalités et à son utilisation, qui sont transmis par TREEVEA à l’Utilisateur.

« Internet » désigne le réseau télématique international, qui résulte de l’interconnexion des serveurs localisés en divers lieu à travers le monde, reliés entre eux à l’aide d’un protocole commun d’échange de données spécifique baptisé TCP/IP ou Transport Control Protocol/Internet Protocol.

« Licence » ou « Licence d’utilisation » désigne le présent contrat par lequel TREEVEA concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation sur le Logiciel.

« Logiciel » désigne le programme d’ordinateur développé par TREEVEA, comprenant également les Améliorations et la Documentation, et dont TREEVEA concède une licence d’utilisation à l’Utilisateur.

« Maintenance » désigne la maintenance curative et préventive du Logiciel par TREEVEA :
« Maintenance curative » désigne la maintenance du Logiciel par TREEVEA de manière curative afin de remédier à un problème technique signalé par l’Utilisateur.
« Maintenance préventive » désigne la maintenance du Logiciel par TREEVEA de manière préventive aux fins d’adaptations, d’évolutions ou de mises à jour du Logiciel

« Site Internet » désigne l’ensemble des pages Web éditées par TREEVEA accessibles via Internet sur un serveur identifié par l’unique adresse www.treevea.com.

« Téléchargement » désigne le téléchargement du Logiciel par l’Utilisateur sur le Site Internet de TREEVEA.

ARTICLE I – DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare reconnaître que le téléchargement du Logiciel ainsi que certaines fonctionnalités du Logiciel nécessitent une connexion Internet. A ce titre, l’Utilisateur déclare bien connaître l’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment :
- que les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que les Utilisateurs du Logiciel sont susceptibles d’être localisés en tous lieux à travers le monde ;
- que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de données confidentielles et plus généralement de toutes informations sensibles est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation du Logiciel et/ou de le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement TREEVEA lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur le Logiciel.

L’Utilisateur déclare également :- procéder à toutes les sauvegardes nécessaires des données, fichiers, programmes et autres informations de nature à assurer leur sécurité, afin d’éviter toute perte et le cas échéant, permettre une récupération sans délai des éléments affectés, et à ce titre à mettre en œuvre des procédures de sauvegarde suivant une périodicité quotidienne, et à vérifier la lisibilité des supports ;
- s’assurer, le cas échéant, contre toutes les conséquences d’une perte éventuelle de données, fichiers, programmes et autres informations ;
- mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de TREEVEA relatives à l’utilisation du Logiciel.

ARTICLE II – TELECHARGEMENT ET INSTALLATION DU LOGICIEL

Le téléchargement du Logiciel s’effectue via le Site Internet. Une fois le Logiciel téléchargé, l’Utilisateur installe le Logiciel, renseigne certaines informations telles que son adresse électronique et/ou ses noms et prénoms et accepte la Licence d’utilisation du Logiciel.

Une fois l’ensemble de ces étapes exécutées, l’Utilisateur pourra profiter des services du Logiciel conformément à la présente Licence d’utilisation.

ARTICLE III – AMELIORATION DU LOGICIEL

Dans le cadre du développement du Logiciel, TREEVEA peut être amenée à effectuer des Améliorations du Logiciel. A ce titre, et lors de la première utilisation du Logiciel consécutive à une Amélioration, l’Utilisateur devra mettre à jour le Logiciel afin de bénéficier de ladite Amélioration.

Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait que le Logiciel prenne en compte de nouvelles fonctionnalités, l’Utilisateur pourra transmettre ses idées sur la plateforme du Logiciel ou directement à TREEVEA. TREEVEA sera seul juge de l’opportunité de conception de telles Améliorations et en sera, à ce titre, l’unique concepteur. En aucun cas, l’Utilisateur pourra revendiquer de quelconques droits de propriété intellectuelle sur ces idées d’Améliorations.

ARTICLE IV – LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL

TREEVEA concède à l’Utilisateur une Licence d’utilisation pour le monde entier. Concernant la version gratuite du Logiciel, cette Licence d’utilisation est consentie pour la période de disponibilité de la version gratuite du Logiciel. Concernant la version payante du Logiciel, cette Licence d’utilisation est consentie pour la période telle que convenue entre les Parties.

Ladite Licence est limitée à l’accès et à l’utilisation du Logiciel pour une utilisation exclusivement privée et personnelle, non collective et non exclusive, non cessible et non transmissible, pour ses besoins internes et selon un usage conforme à sa destination, à son éventuelle Documentation et à la présente Licence d’utilisation.

En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à modifier tout ou partie du Logiciel sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TREEVEA. Cette Licence n’accorde aucun droit à l’Utilisateur de procéder à une utilisation commerciale du Logiciel et/ou de son contenu. A l’exception d’une copie du Logiciel à des fins uniquement de sauvegarde, l’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire le Logiciel sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TREEVEA.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter du terme de la Licence pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur s’engage à supprimer l’ensemble des copies de sauvegarde en sa possession et à effacer toute reproduction même partielle du Logiciel encore en sa possession.

ARTICLE V – MAINTENANCE CURATIVE DU LOGICIEL

TREEVEA s’engage à procéder à une Maintenance curative du Logiciel à l’égard de l’Utilisateur. A cet égard, l’Utilisateur constatant une erreur du Logiciel pourra en informer directement TREEVEA au choix :
- soit via le Logiciel lui-même ;
- soit par courriel à l’adresse suivante : jean-baptiste.fleury@treevea.com

Dès notification de cette erreur, TREEVEA proposera, dans les meilleurs délais, aux Utilisateurs une Amélioration du Logiciel prenant en compte la correction de l’erreur ainsi concernée.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute intervention sur le Logiciel aux fins de correction, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de TREEVEA. En cas d’intervention non autorisée de l’Utilisateur, TREEVEA ne sera tenue d’aucune obligation au titre de la Maintenance curative et se réserve le droit de suspendre la Licence d’utilisation consentie à l’Utilisateur.

ARTICLE VI – PROPRIETE INTELLECTUELLE

TREEVEA est l’unique concepteur du Logiciel. A ce titre, tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs au Logiciel, y compris les droits d’auteur, les droits de producteurs de bases de données, les droits relatifs aux marques et autres droits, sont et restent la propriété exclusive de TREEVEA, et pour les droits sous licence, de leurs auteurs, titulaires et/ou propriétaires.

Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, TREEVEA interdit :
- l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de son Logiciel sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; ainsi que
- la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de son Logiciel.

L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle, et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de TREEVEA en ce qui concerne le Logiciel. L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la qualité d’auteur, de titulaire et/ou de propriétaire de TREEVEA en ce qui concerne le Logiciel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les mentions de propriété figurant sur le Logiciel.

Aucune disposition de la présente Licence d’utilisation ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui lui sont conférés au titre des présentes. Sauf disposition expresse contraire, TREEVEA se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre des présentes.

Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du Logiciel que ce soit directement ou indirectement, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de TREEVEA.

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Logiciel dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou transférer de quelque manière tout ou partie du Logiciel à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de TREEVEA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE VII – RESPONSABILITE / GARANTIE / ASSURANCE

Les informations nécessaires à l’utilisation du Logiciel devront répondre aux spécifications de TREEVEA. A ce titre, TREEVEA ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et du contenu des informations ainsi transmises par l’Utilisateur et notamment de toute éventuelle erreur dans leur saisie et/ou de toute éventuelle infraction aux droits de tiers sur ces contenus.

7.1. Responsabilité
L’Utilisateur est seul responsable du choix du Logiciel, de l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de la compatibilité du Logiciel avec son système informatique. Il a la responsabilité de définir et, le cas échéant, d’effectuer le paramétrage du Logiciel conformément à ses besoins. A ce titre, TREEVEA ne peut garantir l’aptitude du Logiciel à satisfaire les objectifs propres de l’Utilisateur, ni qu’ils soient adaptés à ses besoins spécifiques ou aptes aux opérations d’intégration et de personnalisation envisagées par l’Utilisateur. Dès lors, l’Utilisateur reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer, le cas échéant avec l’assistance d’un tiers expert, de l’adéquation du Logiciel à ses besoins et de vérifier que le Logiciel permettra de remplir ses objectifs propres.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel et TREEVEA ne saurait donc être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation.

TREEVEA ne saurait être tenue responsable si un dysfonctionnement du Logiciel, indépendant de sa volonté, empêche notamment l’Utilisateur d’utiliser certaines fonctionnalités du Logiciel.

Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, TREEVEA ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs des fonctionnalités du Logiciel nécessitant l’accès à l’Internet. TREEVEA se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel en tout ou en partie sans préavis notamment pour procéder à toute opération d’Amélioration ou de Maintenance. TREEVEA ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l’Utilisateur.

TREEVEA ne saurait être tenue responsable des dommages subis ou occasionnés par l’utilisation d’Internet qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs. A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus informatiques.

7.2. Garantie
TREEVEA garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon qu’un tiers pourrait intenter à son encontre fondée sur le fait que le Logiciel porterait atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. A ce titre, TREEVEA prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une telle contrefaçon. Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :
- que l’Utilisateur est notifié, sans délai et par écrit, à TREEVEA l’existence de l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;
- que TREEVEA dirige l’action et conserve toute liberté pour transiger ;
- que l’Utilisateur fournisse l’ensemble des informations en sa possession et l’assistance nécessaire à TREEVEA pour lui permettre de mener à bien sa défense ;
- que la prétendue contrefaçon n’aurait pu être évitée par l’installation d’Améliorations du Logiciel fournie par TREEVEA.

Dans l'hypothèse où l’action en contrefaçon conduirait à interdire l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur aura pour unique recours de demander le remboursement du prix perçu par TREEVEA au titre de la Licence.

7.3. Assurance
Chacune des Parties déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue responsable au titre des présentes.

ARTICLE VIII – FORCE MAJEURE

En aucun cas, les Parties ne sauraient être tenues responsables et aucune indemnité ne pourra leur être demandées au titre des retards ou conséquences dommageables dus à une cas de force majeure ou cas fortuit communément retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

A ce titre, la survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Licence d’utilisation, à l'exception de l'obligation pour l’Utilisateur de payer les sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

Si les effets d’un cas de force majeure se poursuivent au-delà d’une durée de trois (3) mois, La Licence peut être résiliée immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE IX – INFORMATIQUE ET LIBERTES

TREEVEA s’engage à mettre œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter la loi Informatique et Liberté et assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur.

A ce titre, TREEVEA informe l’Utilisateur qu’aucun des fichiers numériques géré par le Logiciel n’est récupéré par TREEVEA.

Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, l’Utilisateur reconnaît expressément que toute donnée personnelle le concernant collectée par TREEVEA fait l’objet d’un traitement automatisé déclaré auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé « 2005061v0 ». Les données personnelles de l’Utilisateur collectées par TREEVEA sont les uniques données relatives au suivi commercial et marketing du dossier de l’Utilisateur.

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer sur simple demande expresse écrite auprès de TREEVEA.

Afin de procéder à des Améliorations pertinentes du Logiciel, TREEVEA se réserve également le droit de collecter des données anonymes d’utilisation du Logiciel. L’Utilisateur a la possibilité de refuser que ces données anonymes d’utilisation ne soient collectées par TREEVEA. Pour cela, l’Utilisateur doit, dans la rubrique « Paramètres » du Logiciel, décocher la case « J’accepte que des informations d’utilisation anonymes soient collectées par TREEVEA pour améliorer le Logiciel ».

En règle générale, TREEVEA s’engage à ne jamais divulguer les données personnelles de l’Utilisateur, sauf avec son autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles celles qui sont envisagées ci-dessous :
- TREEVEA pourra être amenée – du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et /ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de l’Utilisateur ou autre – à divulguer les données personnelles précitées ;
- TREEVEA pourra également divulguer ces données si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre sujet d’intérêt public ;
- TREEVEA peut également divulguer des données concernant l’Utilisateur si cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente Licence ou protéger ses activités ou des Utilisateurs.

En cas de restructuration ou de cession, TREEVEA pourra transférer toute donnée personnelle qu’elle conserve au tiers concerné.

ARTICLE X – DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Modification
Tout échange oral ou écrit (déclaration, courriel, accord, contrat, etc.) entre les Parties ne peut modifier les présentes.

10.2. Cession
La Licence étant consentie « intuitu personae » compte tenu de la personne de l’Utilisateur, ce dernier ne peut céder ladite Licence, ni tout ou partie des droits et obligations qui en découlent, sans l’accord expresse, écrit et préalable de TREEVEA. TREEVEA se réserve néanmoins le droit de céder la Licence ou tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout cessionnaire de son choix.

10.3. Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de la présente Licence d’utilisation dans son ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

10.4. Non-renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation de la présente Licence ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

10.5. Loi applicable
La présente Licence d’utilisation est régie par la loi française.

10.6. Solution amiable et médiation
En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation ou à l’exécution de la présente Licence d’utilisation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine de juridictions.

L’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à TREEVEA. A ce titre, TREEVEA garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Par défaut, TREEVEA propose à l’Utilisateur le recours au médiateur de la consommation suivant :
Nom du médiateur : Maître Géraldine CHAGNAUD
Organisme du médiateur : MEDICYS
Adresse du médiateur : Toulouse (31)
Site Internet du médiateur : http://www.medicys.fr
Contact du médiateur : http://www.medicys.fr/index.php/contact/

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TREEVEA par une réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à TREEVEA dans un délai de quinze (15) jours à compter du fait litigieux ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- l’Utilisateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à douze (12) mois à compter de sa réclamation écrite auprès de TREEVEA ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

10.7. Attribution de compétence
Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, l’Utilisateur peut également saisir, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la passation de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Si vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis d'échanger avec vous.

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